- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)., n° 4222-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux centres privés de recueillir et de conserver des gamètes, si jamais un centre public ou privé à but non lucratif faisait défaut dans un département.
Si les auteurs de cet amendement se félicitent des avancées permises par cet article, ils considèrent qu'il ne faut céder sous aucun prétexte aux sirènes de la privatisation de cette pratique médicale. Lorsque des centres publics ou privés à but non lucratif font défaut dans certains territoires, c’est à la puissance publique qu’il revient de mettre les moyens pour pallier ce manquement et ainsi garantir l’égalité entre les citoyennes et les citoyens.
Ils regrettent l’adoption d'une disposition qui constitue un pas en direction de la marchandisation du corps et qui s’inscrit à rebours des exigences de notre République sociale. C'est pourquoi ils demandent la suppression de cet alinéa.