Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 7 juin 2021)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet alinéa est paradoxal puisqu'il entend ne pas conditionner l'accès à l'AMP au statut matrimonial des demandeurs, alors même que l'article indique ensuite que "l'introduction d'une demande de divorce" comme l'introduction "d'une demande en séparation de corps" font obstacle à l'insémination. Parce que cet alinéa contredit le reste de l'article, il doit être supprimé.