Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
(lundi 7 juin 2021)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 16‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’existe pas de droit à l’enfant. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'article 1er A dans sa rédaction votée par le Sénat.
Il s'agit de rappeler qu'il n'y a pas de droit à l'enfant. Un enfant est un être à part entière, avec ses droits propres. Il n'a pas à être l'objet de revendications.
C'est un préalable minimum pour aborder ce projet de loi qui touche à une démarche scientifique et médicale donnant vie à un enfant.
L'éthique, c'est avant tout reconnaître que les droits de l'enfant passent toujours avant les droits que d'autres peuvent avoir à son égard.