Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 juin 2021)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer un délai de réflexion d’une semaine avant la confirmation de la volonté d’interruption de grossesse.
En effet, en dehors des cas d’urgence médicale, un délai de réflexion après la demande et l’information de la femme sur tous les tenants de l’interruption est préférable, pour lui permettre de prendre un peu de recul sur la situation et s’assurer qu’elle ne regrette pas par la suite cet acte médical irrévocable.