Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pascal Bois

Pascal Bois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 7, après le mot :

« mineur »,

insérer les mots :

« et cherché à recueillir son consentement, ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que le juge doit également recueillir le consentement de l’enfant s’il est capable de discernement. La convention internationale des droits de l’enfant, consacre le droit pour l'enfant de participer à toutes les décisions qui le concernent, ce droit s’accompagne d’une recherche de son consentement. C’est le cas lors d’un acte médical, les médecins doivent conformément à l’article L1111-4 du Code de la santé publique rechercher systématiquement le consentement du mineur s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Par cet amendement, nous venons assurer que le juge recherche, tout comme le fera l’équipe médicale qui effectuera l’intervention, le consentement de l’enfant capable de l’exprimer et disposant de discernement.