Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 juin 2021)
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après l’article 310‑1, il est inséré un article 310‑1‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 310‑1‑1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant par l’effet des dispositions du présent titre. » ;
« 2° La section 3 est abrogée. »
Exposé sommaire
Un enfant est forcément issu d’un père et d’une mère. Nous sommes en profond désaccord avec l’argument avancé par Madame Coralie Dubost lors de la Commission spéciale pour qui « en matière de filiation, ce n’est pas l’intérêt de l’enfant qui prime ». L’intérêt de l’enfant doit toujours primer, y compris en matière de filiation.