- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
Les établissements de santé à but lucratif qui procèdent au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes sont en réalité des banques de gamètes dont l’objet social est de réaliser un profit grâce à cette seule activité. Ces établissements appartiennent à des groupes internationaux qui ont l’habitude de faire voyager les gamètes recueillis à travers le monde entier, en fonction de l’intérêt de leurs activités commerciales et de leurs intérêts financiers. Leur permettre d’implanter leurs activités en France est la 1ère marche à la marchandisation des gamètes.
Par ailleurs c’est au service de santé public de se mettre à niveau pour avoir une offre sur tout le territoire et non pas d’y renoncer au profit des acteurs libéraux du marché.