- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Rédiger ainsi cet article :
« Au début du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 2141‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑1 A. – Avant chaque parcours d’assistance médicale à la procréation, des recherches sont faites sur les causes de la stérilité du couple. » »
La stérilité touche un couple sur six soit deux fois plus que dans les années 1980.
La Procréation Médicalement Assistée est un parcours long, compliqué, source de grandes souffrances pour le couple et chacun de ses membres. Or, ce n’est pas un traitement à l’infertilité mais un palliatif.
Pour éviter à ces couples de subir ces épreuves et parce qu’il est préférable de traiter l’infertilité, il faut que la France fasse de la lutte contre l’infertilité une véritable politique publique de santé. Il convient de créer un article qui soit placé avant le chapitre Ier, du titre IV, du livre premier, de la deuxième partie du code de la santé publique et non pas dans le premier chapitre.