Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 juin 2021)
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire
C’est contraire aux droits de l’enfant d’être privé d’action en recherche de paternité contre son géniteur.