Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Guy Teissier

Guy Teissier

Membre du groupe Les Républicains

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À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« par la reconnaissance conjointe prévue du premier alinéa du présent article »

les mots :

« en application des dispositions du chapitre II du titre VIII du présent titre. »

Exposé sommaire

Cette précision a pour but de dire que l’adoption de l’enfant par la seconde femme du couple est une adoption simple, seule à même de respecter les droits de l’enfant de pouvoir, s’il le souhaite, rechercher sa filiation biologique dans la branche paternelle.