Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Guy Teissier

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À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« les protocoles de recherche conduits sur des cellules souches pluripotentes induites humaines ayant pour objet »

les mots :

« ce protocole ne peut être entrepris sans autorisation de l’Agence de biomédecine. Ce protocole ne peut être autorisé que s’il a pour objet : ».

Exposé sommaire

L’alinéa 4 revient à autoriser la création sans condition, à partir de cellules souches pluripotentes induites, de gamètes artificiels.

Ces manipulations contournent l’interdit de créer des embryons pour la recherche.

Elles doivent donc être soumises à une procédure d’autorisation sous conditions de l’Agence de la biomédecine, identique à celle prévue au I de l’article L 2151‑5 du code de la santé publique.