Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Guy Teissier

Guy Teissier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit »

les mots :

« est avéré que l’enfant à naître est ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.

Exposé sommaire

L’existence d’un enfant à naître ne peut être basée sur une « probabilité », il est nécessaire que l’équipe soit assurée d’une affection reconnue comme incurable au moment du diagnostic.