Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)., n° 4222-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 juin 2021)
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, les receveurs ne peuvent émettre de souhait sur les caractéristiques du tiers-donneur ni choisir son profil. »
Exposé sommaire
Le projet de loi ouvre la possibilité de recourir au don de gamètes sans exiger que le couple ne puisse apporter les gamètes nécessaires à la conception d’un enfant. Il convient donc d’empêcher toute dérive eugéniste qui incite les personnes fertiles à sélectionner les donneurs pour optimiser les chances d’avoir tel enfant présentant telle ou telle caractéristique souhaitée.