Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)., n° 4222-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 juin 2021)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le recueil, le prélèvement et l’autoconservation des gamètes en dehors d’un parcours de procréation médicalement assistée ou du cadre fixé par l’article L. 2141‑11 du code de la santé publique, sont interdits ».
Exposé sommaire
L’autoconservation des gamètes afin de repousser dans le futur la conception d’un enfant est contraire à l’intérêt des personnes concernés : elle répond simplement à l’appétit du marché de la procréation de se constituer une future clientèle et va entraîner une inégalité selon des critères financiers puisque n’y auront accès que les personnes aisées.