Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

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Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Aucune autorisation ne peut être donnée si l’un des deux membres du couple ne donne pas son consentement exprès. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but de protéger la liberté de choix des individus au sein du couple, et d’éviter qu’un membre du couple puisse s’exprimer à la place de l’autre si, par exemple, il est absent ou indécis.