Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Julien Ravier
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Aucune autorisation ne peut être donnée si l’un des deux membres du couple ne donne pas son consentement exprès. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but de protéger la liberté de choix des individus au sein du couple, et d’éviter qu’un membre du couple puisse s’exprimer à la place de l’autre si, par exemple, il est absent ou indécis.