Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« II bis. – Les agrégats de cellules souches avec des cellules précurseures de tissus extra-embryonnaires bénéficient des mêmes protections que les embryons humains. »

Exposé sommaire

L’agrégation de ces cellules souches avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires, qu’on peut aussi appeler MEUS, permet la création d’un ensemble qui ressemble à un embryon.

Puisqu’un embryon humain ne peut être utilisé à des fins commerciales ou industrielles en application de l’article L 2141‑8 du code de la santé publique, il en est de même pour ses cellules souches.

Il convient donc de faire référence à cette interdiction pour les cellules souches.