Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 juin 2021)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le II dispose que :
« II. – Le dernier alinéa de l’article 16‑4 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « , au diagnostic » ;
2° Après le mot : « maladies », le mot : « génétiques » est supprimé ».
Ces alinéas permettent d’ouvrir des recherches sur les caractères génétiques d’une personne, impliquant le diagnostic et l’extension de ce diagnostic à toute maladie, y compris non génétique, ce qui est dangereux.