Fabrication de la liasse
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Emmanuelle Ménard

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Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Le II dispose que : 

« II. – Le dernier alinéa de l’article 16‑4 du code civil est ainsi modifié :

1° Après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « , au diagnostic » ;

2° Après le mot : « maladies », le mot : « génétiques » est supprimé ».

Ces alinéas permettent d’ouvrir des recherches sur les caractères génétiques d’une personne, impliquant le diagnostic et l’extension de ce diagnostic à toute maladie, y compris non génétique, ce qui est dangereux.