- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« sa majorité »
les mots :
« tout âge ».
L’accès à l’identité du tiers donneur constitue une demande récurrente des personnes issues de dons, qui font état de la souffrance éprouvée de ne pas connaître leurs origines. Ce droit fondamental est inscrit pour les enfants dans la Convention Internationale des droits de l’enfant qui s’impose à l’État français et qui garantit à tout enfant, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents.
Soumettre, comme le propose le texte de la commission, la divulgation de l’identité du donneur à la condition de majorité de la personne conçue par PMA la prive de l’accès à ses origines à des âges décisifs de sa construction personnelle.
Cela crée donc une inégalité organisée par l’État entre les enfants qui auront la possibilité de savoir d’où ils viennent et ceux qui seront dans l’incapacité de le savoir. Une fois encore, le constat est clair : malheureusement, seul l’intérêt de l’adulte compte et non celui de l’enfant.
L’objectif de cet amendement est de corriger cette inégalité.