Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 juin 2021)
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité et aux données »
les mots :
« , à tout âge et si elle le souhaite, accéder aux données identifiantes et ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de faciliter l’accès aux données identifiantes pour toute personne mineure comme majeure qui le souhaite.