Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 juin 2021)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lors du recueil du consentement, il est proposé aux personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou consentir à l’accueil de leurs embryons, d’accepter la communication de leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, ainsi que leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. Leur refus ne constitue pas un obstacle au don. »
Exposé sommaire
Si le donneur l’accepte, le recueil de ses coordonnées complètes permettra une identification aisée par la personne issue du don. Cela permet au donneur de mesurer la portée de son don et de l’accès à son identité qui pourra signifier, si l’enfant fait cette démarche, de le rencontrer.