Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 juin 2021)
Après le mot :
« donneur »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« vise un couple ayant consenti à l’accueil de ses embryons, le consentement du tiers donneur s’entend du consentement exprès de chacun des membres du couple. »
Exposé sommaire
Il convient de substituer cette formulation à celle, moins lisible, actuellement retenue par l’alinéa 9.