Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 juin 2021)
À l’alinéa 32, après le mot :
« don »,
insérer les mots :
« ou de leur consentement à l’accueil de leurs embryons ».
Exposé sommaire
La loi ne prévoit pas le don d’embryon mais l’accueil de celui-ci : il convient donc d’adopter le vocabulaire adéquat.