Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 juin 2021)
À l’alinéa 34, après le mot :
« demandeurs »,
insérer les mots :
« issus d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ou d’un accueil d’embryon ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser cet alinéa afin qu’il soit clair que seule la personne issue d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon peut faire la démarche.
En particulier, les bénéficiaires du don ou de l’accueil d’embryon, ainsi que toute autre personne, ne sont pas concernés.