Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 juin 2021)
À l’alinéa 38, après le mot :
« médicale »
insérer les mots :
« , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que lors des entretiens préalables le ou les médecins doivent procéder à une évaluation médicale, psychologique et, en tant que de besoin, sociale, des deux membres du couple ou de la femme non mariée. Il est à noter que cette évaluation était présente dans le texte de la commission lors de la première lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale.