- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle peut également, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité du tiers donneur, sous réserve du consentement exprès de celui‑ci exprimé au moment de la demande qu’elle formule en application de l’article L. 2143‑5. »
Le présent amendement propose, comme le recommande le Conseil d’État, de modifier l’article 3 de telle manière à ce que le tiers donneur donne son consentement à l’accès à son identité au moment de la demande de l’enfant devenu majeur et non au moment du don.
Cette modification est proposée, compte-tenu 1) des conséquences sur le don de gamètes que pourrait avoir l’actuelle rédaction de l’article 3 ; 2) de la nécessité de mieux prendre en compte le droit à la vie privée et familiale du donneur ; 3) du moment du consentement du donneur, qui apparaît plus à même d’être éclairé au moment de la demande de l’enfant devenu majeur qu’au moment du don.