- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le mot :
« consultatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
L’interruption volontaire de grossesse serait autorisée « s’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ».
Cette formulation introduite depuis maintenant vingt ans est maladroite et est la porte ouverte à l’éradication de tout enfant à naitre « atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ». C’est par exemple le cas des enfants porteurs de trisomie 21.
La différence ne doit pas être considérée comme un danger mais comme une richesse pour notre société. Par respect pour les parents qui ont accueilli en leur sein de tels enfants mais aussi parce que notre société doit être ouverte à tous les enfants à naître, il convient de supprimer ces termes.