Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)., n° 4222-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 juin 2021)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de supprimer la possibilité d'autoriser un établissement de santé privé à but lucratif à pratiquer le prélèvement, le recueil et la conservation de gamètes. Étant donné les enjeux que ces opérations représentent, il convient impérativement de restreindre cette possibilité aux seuls établissements publics de santé ou aux établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier.
A noter que cette précaution a été prise pour l'article premier alinéa 31 pour la conservation des embryons.