Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 juin 2021)
À l’alinéa 60, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« d’un accueil ».
Exposé sommaire
La version actuelle de cet alinéa vise le « cas d’un don de gamètes ou d’embryons ».
Or, la loi ne prévoit pas le don d’embryon mais l’accueil de ce dernier. Il convient par conséquent d’adopter le vocabulaire adéquat pour dire : « Dans le cas d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».