Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 7 juin 2021)
À l'alinéa 5, après le mot :
« consentir »,
insérer les mots :
« , par écrit et au moyen d’une mention manuscrite définie par décret en Conseil d’État, ».
Exposé sommaire
Le désir d’enfant rend délicat pour les intéressés de donner un consentement en connaissance de cause. Il convient donc de favoriser par un formaliste adéquat qu’ils réalisent la portée de leur acte.