Fabrication de la liasse
Déposé par : Député
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 20 de ce projet de loi, qui supprime le délai de réflexion en matière d’avortement médical, et introduit une nouvelle forme d’avortement: interruptions volontaires partielles en cas de grossesse multiple.