Fabrication de la liasse

Amendement n°AC21

Déposé le lundi 27 septembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« par l’éditeur ou, le cas échéant, le liquidateur ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.