- Texte visé : Texte n°4231, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 3 bis dans sa version issue du Sénat.
Pour rappel, cet article permet aux 44 000 ménages perdants (dont 21 % qui perdraient le bénéfice de l’allocation) à la réforme de la déconjugalisation du calcul de l'AAH de garder temporairement le bénéfice de l'allocation et/ou de son montant.