Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970)., n° 4231-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 juin 2021)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le versement de l’allocation aux adultes handicapés au titre de l’article L. 821‑1 du même code est effectué sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est titulaire. »
Exposé sommaire
Afin d'éviter toutes inégalités de traitement lors d'une séparation ou d'un divorce, l'administration s'assure au préalable que les conjoints disposent d'un compte bancaire ad-hoc sur lequel sera versée l'AAH.