Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 28 juin 2021)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces modalités de contrôle et de sanction ne peuvent être inférieures ou moins strictes que celles prévues par les dispositions réglementaires mentionnées au quatrième alinéa du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire en sorte que le contrôle et la sanction des agents œuvrant dans le cadre d’un contrat de commande publique soit au moins aussi contraignants que ceux prévus par la voie réglementaire pour les organismes exécutant un service public. Cet amendement vient fixer un plancher tout en préservant la liberté contractuelle.