Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de rupture de contrat de travail prévu par le présent article pour les personnes concernées par l’obligation vaccinale.
La suspension de l’activité, corrélée à une suspension de rémunération, constitue déjà une sanction importante qui incite fortement le personnel concerné à procéder à la vaccination.