Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL13
(mercredi 10 novembre 2021)
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet la conciliation de l'amendement du Rapporteur avec ceux ici proposés.