Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4485, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (n°3981)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 septembre 2021)
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Il n'est pas nécessaire de prévoir un décret en Conseil d’État pour encadrer l'offre de formation proposée par le ministère de l'éducation nationale.