Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe La République en Marche

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À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

Exposé sommaire

Il n'est pas nécessaire de prévoir un décret en Conseil d’État pour encadrer l'offre de formation proposée par le ministère de l'éducation nationale.