Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Cécile Rilhac

À l’alinéa 3, après le mot : 

« spécifique »,

insérer les mots : 

« fixée par décret ».

Exposé sommaire

Si les règles d'avancement relèvent d'un décret en Conseil d’État, le régime indemnitaire relève d'un décret simple.