Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4511, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 octobre 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« domestiques »
les mots :
« de compagnie ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique avec les dispositions du I de l’article L. 441-1-1 auxquelles renvoie cet article.