- Texte visé : Texte n°4697, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (3413)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« L’État et la caisse nationale d’assurance maladie mettent en place une plateforme de suivi des personnes infectées par la covid‑19 afin de mieux les accompagner. Cette plateforme permet à toute personne ayant ou ayant eu des symptômes persistants de la covid-19 de s’y faire référencer. Elle est accessible gratuitement et notamment par internet.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les caractéristiques et les modalités de fonctionnement de cette plateforme. »
Cet amendement de rédaction globale de l'article premier vise à en clarifier le dispositif et le solidifier juridiquement. Il s'agit aussi et surtout de n'oublier personne !
Cette nouvelle rédaction permet également d'intégrer avec souplesse l'avis de la CNIL, en particulier sur la gestion des données de santé collectées, garantie d'une utilisation strictement proportionnée de ces données.