Fabrication de la liasse

Amendement n°17

Déposé le jeudi 25 novembre 2021
Discuté
Adopté
(vendredi 26 novembre 2021)
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APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2023.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à permettre une entrée en vigueur différée de la loi, rendue nécessaire par la publication préalable des textes règlementaires pour donner au texte toute sa portée, ainsi que par le travail d’expertise technique que devra mener l’ANSSI.