- Texte visé : Texte n°4700, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (n°3473)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« sécurisation »
insérer les mots :
« et la localisation »
Le présent amendement propose que la localisation des données hébergées fasse partie intégrante du diagnostic de cybersécurité des fournisseurs de services de communication au public en ligne. En effet, au-delà de la sécurisation des données, il parait essentiel que les consommateurs puissent savoir où leurs données sont hébergées lorsqu’ils se connectent à une plateforme.
En témoigne la récente invalidation du Privacy Shield au mois du juillet dernier par la Cour de Justice de l’Union Européenne, les transferts de données personnelles hors de l’Espace Économique Européen ne peuvent être effectués que si des garanties appropriées sont mises en place, et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives.
Aussi, cette proposition de loi témoigne de sa volonté de faire du cyber-score un outil au service de notre souveraineté numérique. L’amendement que nous proposons va dans ce sens.