Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4874, adopté par la commission, sur le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°48
(mercredi 12 janvier 2022)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Une liste d’assureurs agréés est constituée sur la base de la taxonomie européenne dès lors que celle-ci sera adoptée dans le droit européen et français. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.