Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4909, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 15 janvier 2022)
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Exposé sommaire
Il n’est pas acceptable de faire peser sur les commerçants le contrôle des documents d’identité.
Cet amendement vise par conséquent à supprimer ces alinéas.