Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4929, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire