Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4985, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 février 2022)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet alinéa est par essence déséquilibré en ce qu'il oblige à la seule présentation des méthodes abortives sans qu'aucune alternative à celles-ci ne soient proposée.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.