Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4985, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 février 2022)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la réalise par voie chirurgicale »
les mots :
« réalise une interruption volontaire de grossesse instrumentale ».
Exposé sommaire
Les mots ont un sens, autant nommer la réalité telle qu'elle est.