Fabrication de la liasse
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Emmanuelle Ménard

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Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Cet alinéa 2 impose aux ARS de publier un répertoire des structures pratiquant des IVG, dont l'accès « doit être libre et effectif ». Dès lors, pourquoi ajouter cette phrase performative « Cette effectivité est assurée par tous moyens » alors même que l'alinéa le précise ?