Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4985, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 février 2022)
Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’objectif est ici de créer un registre des professionnels de la santé qui pratiquent des avortements pour permettre aux femmes de contacter plus facilement les praticiens susceptibles de leur permettre d'avorter.
Ce que l'on oublie de dire, c'est que cet article va créer un registre des médecins, ou des structures, qui risque de devenir discriminant.
Cela n'est évidemment pas souhaitable. C'est pourquoi, il convient de supprimer cette phrase.