- Texte visé : Projet de loi n°216, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 54
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Aux articles L. 532‑2 et L. 552‑2, la référence : « et L. 211‑12 » est remplacée par les références : « , L. 211‑12 et L. 217‑6 » ;
II. – Après l’alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 562‑2, la référence : « L. 211‑12 » est remplacée par les références : « L. 211‑12, L. 217‑6 » ;
2° Après l’alinéa 79
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les III et IV de l’article 42 bis AA de la présente loi sont applicables aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie.
Cet amendement de coordination vise à préciser l’applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de l’article 42 bis AA relatives à l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (dispositions du code de l’organisation judiciaire et du code des assurances).